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Loi : La fin des signalements de contrôles de vitesse

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Loi : La fin des signalements de contrôles de vitesse
lequipement.fr
Unregistered
 
#1
25-04-2017, 10:08
Il sera bientôt interdit de « signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis par les autorités » sans savoir quels sont les périmètres concernés. Cela concerne les GPS mais aussi les réseaux sociaux. Le décret est déjà prêt, les sanctions pénales aussi.

[Image: photos-redac_2017-projet-decret-modifica...1__200.jpg]
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Messages dans ce sujet
Loi : La fin des signalements de contrôles de vitesse - par lequipement.fr - 25-04-2017, 10:08
RE: Loi : La fin des signalements de contrôles de vitesse - par lequipement.fr - 25-04-2017, 19:22

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